C-26, r. 198.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec

Section 12 Disposition versions

2013-12-12

12. Si le membre de l’Ordre ne peut, pour des motifs sérieux avec preuve écrite à l’appui, transmettre les documents requis ou recevoir le comité, un membre du comité, l’inspecteur ou l’expert à la date prévue, il doit, sur réception de l’avis, en prévenir le secrétaire du comité et convenir avec lui d’une nouvelle date.

Décision 2013-11-15, a. 12.